La proposition 21 devient une Proposition de loi

La proposition 21 présentée dans le programme de François Hollande*, donc le Collectif expose la formulation problématique (Comment comprendre la proposition 21 du programme de François Hollande ?), fait l’objet d’une Proposition de loi, enregistrée le 31 janvier 2012. Cette dernière propose, dans les termes de la proposition 21, une reconnaissance «  pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elles jugent insupportable, le droit à demander une assistance médicale pour mourir  ».

Cette proposition de loi ne semble pas définir clairement les critères de l’ »insupportable », ni ne semble prendre en compte les dérives observées dans les pays ayant légalisé ce type de recours (voir à ce sujet Approches de la fin de vie et de l’euthanasie en Europe).

 

Proposition de loi relative à l’Assitance médicalisée pour mourir (PDF)

 

*« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

 

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