Un mot sur la proposition 2) droit à la sédation au stade terminal :

Mettre un patient dans le coma avant sa mort pose quelques problèmes, surtout lorsque cet acte est associé à l’arrêt de tout traitement, y compris l’hydratation. Selon l’état physiologique du patient, la mort surviendra dans un délai variable et assez imprévisible. Il est exact de dire que la sédation couplée à l’arrêt de tout traitement « brouille la distinction, habituellement pertinente, entre  » laisser mourir  » et  » faire mourir  » » et ceci n’est pas uniquement le cas du nouveau-né.

Si la sédation est trop prudente dans sa posologie, elle risque d’aboutir à une obnubilation ou un coma prolongé qui plonge les proches du patient dans le désarroi. Il s’agit là d’un véritable produit de la technique, qui créé de l’indécidable. Il y a déjà longtemps, un spécialiste canadien des soins palliatifs, Marcel Boisvert, notait avec ironie : « Plus la ‘‘palliation’’ est savante, plus l’agonie est longue ! ». Ce point a été relevé fortement dans le rapport Sicard et dans l’avis 121 du CCNE, il est noté : « Le strict respect de la loi ne doit pas conduire à des situations plus douloureuses et plus violentes que son non-respect ».

Dans l’hypothèse d’une révision de la loi, il serait bon d’ajouter au droit à la sédation couplée avec l’arrêt de tout traitement un critère identique à celui qui est proposé par le CCNE dans ces situations de fin de vie en néonatalogie : « Il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l’agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable ». Dans ces conditions, la revendication de l’euthanasie par injection létale, effectuée par un médecin sur procuration du patient, devrait devenir obsolète, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux droits (renforcement de l’offre de soins palliatifs, directives anticipées contraignantes, droit à une sédation terminale, assistance au suicide).