Nouvelle proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir

Appel à signer le Manifeste citoyen pour la dignité de la personne en fin de vie.

 

Emmanuel Hirsch

Président du Collectif Plus digne la vie

 

En janvier 2011, le sénateur Jean-Pierre Godefroy présentait sa proposition de loi relative à l’aide active à mourir. Chacun se souvient des controverses suscitées par les débats au Sénat. Il prend aujourd’hui une nouvelle initiative, déposant le 31 janvier 2012 une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir. Il semble évident que ce texte constitue la transposition dans la loi de la proposition 21 présentée quelques jours plus tôt par François Hollande : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

Contrairement à ce qui nous était dit, le débat public annoncé par les proches du candidat à l’élection présidentielle est dès à présent confisqué : Jean-Pierre Godefroy a rédigé avec le groupe socialiste et les apparentés au Sénat le texte qui préfigure une légalisation de l’euthanasie en fonction des résultats des échéances électorales. Les sénateurs sont suffisamment habiles pour avoir évité de précipiter le débat avant les élections, la majorité sénatoriale de gauche ayant pu certainement faire voter cette proposition si la tactique s’était avérée efficace.

Le débat public annoncé par les proches du candidat à l’élection présidentielle est dès à présent confisqué

Dans l’exposé des motifs, Jean-Pierre Godefroy reprend avec quelques nuances son argumentation de l’année dernière, tenant compte certainement des vives réactions suscitées  par sa proposition. Cela ne peut que justifier une réflexion rigoureuse et parfois courageuse, là où tant de personnes abdiquent face à un discours unique relayé avantageusement par nos chantres de l’émancipation éthique.

« Aujourd’hui, notre législation permet donc de « laisser mourir », mais elle refuse toujours que l’on provoque délibérément la mort, même à la demande du malade.

Même si aujourd’hui, la loi prend en compte la plupart des situations, il reste toutefois la question des personnes dont l’arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager, qui ne souhaitent pas être plongées dans le coma et demandent lucidement une aide active à mourir. Nous ne pouvons pas laisser aux médecins ni aux proches des malades le poids d’une telle responsabilité ; au contraire, nous devons l’assumer collectivement.

Dans un État de droit, la seule solution est celle de la loi : une loi visant non pas à dépénaliser purement et simplement l’euthanasie mais à reconnaître une exception d’euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique. Les exemples étrangers, notamment belges et néerlandais, nous montrent qu’il n’y pas à craindre de dérives si l’aide active à mourir est bien encadrée. »

S’il est une liberté à reconquérir, elle ne saurait se limiter à la revendication de l’autodétermination de la mort.

Échange d’idées et plus encore prise de position politique dans un contexte où il est tant fait référence aux valeurs constitutives de notre vie démocratique, Nicolas Sarkozy affirmait le 11 févier une conception opposée à toute justification d’une nouvelle législation dans ce domaine : « L’euthanasie légalisée risquerait de nous entraîner vers des débordements dangereux et serait contraire à nos conceptions de la dignité de l’être humain. […] Pour le reste, laissons place au dialogue entre le malade, sa famille et le médecin. Cela s’appelle faire preuve de compréhension et d’humanité. On n’est pas obligé de légiférer sur tout et tout le temps. »

 

 » Lui témoigner une sollicitude « 

Le Collectif Plus digne la vie défend depuis sa création en 2008 une position à la fois claire et solidement argumentée. S’il est une liberté à reconquérir, elle ne saurait se limiter à la revendication de l’autodétermination de la mort. Le droit de bénéficier d’une position maintenue dans la préoccupation des vivants, de conditions d’accompagnement dignes de l’idée d’humanité, constitue un enjeu que nous estimons plus déterminant que l’organisation du dispositif favorisant l’octroi d’une euthanasie. Il s’agit-là d’une responsabilité qui saisit notre société dans sa capacité d’affirmer le sens ultime du lien et de la fraternité.

Le droit de vivre dans la dignité sollicite davantage nos responsabilités humaines et sociales que consentir à octroyer la mort au nom d’une conception pour le moins restrictive de l’idée de dignité. Pour autant, la parole de la personne accablée par la maladie et confrontée à l’inéluctable, parfois à l’insoutenable violence d’une souffrance radicale, ne saurait nous laisser indifférent. Il nous faut en assumer le défi, lui témoigner une sollicitude, une préoccupation concrète dans la proximité d’une relation vécue comme un engagement.  N’est-il pas en fait une certaine forme d’indécence, ou alors une profonde méconnaissance, à considérer sans autre forme que légitimer le « don de la mort » ou le meurtre compassionnel constituerait la réponse espérée par celui qui éprouve le sentiment d’un désastre sans recours ?

 

Préserver les conditions d’une réflexion

Il s’avère nécessaire de contribuer à l’exigence d’un débat qui ne saurait se résoudre à déterminer des normes et des « règles de minutie » conformes à ce que serait, en l’occurrence, une “bonne solution”, cette “bonne mort” tellement prisée et convoitée de nos jours par ceux qu’elle inquiète tant. Témoigner un véritable souci à la « mort dans la dignité » ne se limite pas à envahir l’espace public de slogans et de résolutions expéditives qui dénaturent trop souvent la signification des enjeux.

Il convient en fait de préserver les conditions mêmes d’une réflexion, voire d’une méditation personnelle, intime, qui n’exonère pas cependant de l’obligation de choix politiques effectivement respectueux, en pratique, des personnes dans leurs convictions profondes, leurs attachements et droits.

Il nous semble donc aujourd’hui opportun d’évoquer certains enjeux à ne pas négliger, ou les quelques valeurs à ne pas déconsidérer, si demain notre société était en situation de franchir la dernière étape d’une « libéralisation de la mort ».

Le Collectif Plus Digne la vie a donc décidé de proposer à la signature du plus grand nombre son Manifeste citoyen pour la dignité de la personne en fin de vie.

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