Rapport : Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients

Rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Jordi XUCLÀ i COSTA, Espagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Résumé

On s’accorde à penser, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, tout patient majeur capable ne doit pas être manipulé et, si sa volonté est clairement exprimée, elle doit prévaloir même si cela signifie le refus d’un traitement: nul ne peut être contraint de subir un traitement médical contre sa volonté. Si un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté, ses souhaits précédemment exprimés «seront pris en compte». Ces souhaits peuvent être formalisés par les directives anticipées, les testaments de vie ou les procurations permanentes.

Tous les États membres devraient mettre en place et en œuvre la législation dans ce domaine afin de garantir les droits humains et la dignité des personnes, sur la base de l’acquis du Conseil de l’Europe et des principes énoncés dans ce rapport. Il faudrait développer davantage les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine conformément à ces principes.

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