Loi « Leonetti » : Une circulaire pour mieux la faire connaître

Présentation de la circulaire :

Dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, menée sous la direction de Monsieur le député Jean LEONETTI, il a été constaté que si l’équilibre auquel est parvenu cette loi en maintenant l’interdit de donner la mort ne devait pas être remis en cause, les conditions de mise en oeuvre de ce texte, tant par les médecins que par les magistrats, étaient perfectibles.

A ce titre, dans ses conclusions rendues publiques le 2 décembre 2008, le rapport de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 a préconisé l’édiction de mesures garantissant une meilleure connaissance de la loi 1 et a proposé la création d’un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie qui aura pour objet d’étudier et d’améliorer l’application de la loi. Le rapport a formulé également le souhait que les relations entre les médecins et les magistrats soient favorisées et qu’une circulaire de politique pénale soit réalisée à l’adresse de ces derniers. Enfin, le rapport a recommandé qu’une meilleure culture des soins palliatifs soit transmise aux soignants.

Un certain nombre de préconisations du rapport nécessitait que soient prises des mesures réglementaires concernant d’une part, la procédure collégiale accompagnant certaines décisions d’arrêt de traitement et d’autre part, les conditions d’utilisation des antalgiques dans les arrêts de traitement des personnes cérébrolésées. Ces mesures, adoptées par décret du 29 janvier 2010, s’inscrivent dans la partie valant code de déontologie médicale du code de la santé publique.

Parallèlement au travail d’élaboration par le gouvernement de ce nouveau texte réglementaire, il est apparu nécessaire de fournir aux magistrats quelques pistes et éléments de réflexion pour le traitement judiciaire de ces affaires particulièrement délicates. La présente circulaire de politique pénale a donc pour double objectif d’exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles.

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